MAJ LISTE CONSEILLERS DU SALARIE

CONSEILLERS DU SALARIÉ CGT

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2012

Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié, lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, s’établit comme suit :

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