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BULLETIN D’INFORMATION

 

BONJOUR et BIENVENUE

 

J’ai réfléchi, j’ai analysé ma situation, et les renseignements qui m’ont été fournis par les délégués du personnel, l’Inspection du Travail, le syndicat, le conseiller du salarié…

Je suis sûr de mon bon droit, je suis convaincu de la légitimité de ma demande, je n’ai pu régler mon désaccord à l’amiable, seul le Conseil des Prud’hommes (C.P.H.) peut trancher mon litige :

 

« J’ENGAGE UNE PROCEDURE AUX PRUD’HOMMES !...»

 


 

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

 Juridiction composée d’un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.

Les conseillers des prud’hommes sont élus tous les 5 ans par le milieu professionnel auquel ils appartiennent

(Les dernières élections ont eu lieu le 03 décembre 2008)

Juridiction organisée en 5 sections autonomes : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement.

Chaque profession relève d’une de ces 5 sections.

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction UNIQUE en Europe


 

QUEL EST SON ROLE ?

 Il règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail de

droit privé soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés

qu’ils emploient.

Il juge les différends à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti.

Sa compétence s’exerce sur le droit du travail, sur tous les litiges liés au contrat de travail.

 


 


EXISTE-T-IL UN DELAI LEGAL POUR SAISIR LE C.P.H. ?

 

A tout moment, je peux saisir le C.P.H., tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés : Pour les

sommes payables par périodicité, notamment en matière de salaires, heures supplémentaires, congés payés,

commissions, primes, indemnités,… 5 ans (délai de prescription à dater de la connaissance des faits et à défaut de dispositions particulières du Code du Travail).

Délai qui va être modifier suite à l' ANI de janvier 2013.

 


COMMENT DOIS-JE FAIRE ?

 Je prépare mon dossier (notes, preuves, témoignages, moyens de droit, toutes les pièces utiles pour faire valoir

mes prétentions...) qui sera à transmettre avant l’audience de conciliation (CPH et adversaire).

Je vais retirer un formulaire type, de demande, auprès du secrétariat-greffe du tribunal (Conseil de

Prud’Hommes).

Je saisis le C.P.H. en déposant ma demande, ou en l’envoyant en L.R.+A.R. , au secrétariat-greffe du Conseil,

en y joignant un timbre fiscal.

Je pourrais me faire assister notamment par un avocat, un délégué d’une organisation syndicale.

 


 

QUAND SAISIR EN « REFERE PRUD’HOMAL » ?

 

Je peux saisir la formation de référé pour obtenir rapidement une décision provisoire immédiatement exécutoire. Les conditions d’exercice des pouvoirs des référés sont : l’urgence, la remise en état ou les mesures conservatoires , les provisions, la délivrance de documents et le référé d’instruction.

 


 

QUEL CONSEIL DE PRUD’HOMMES SAISIR?

 

  • Celui du lieu où le contrat de travail a été signé
  • Celui du lieu de l’établissement où je travaille, ou du lieu où l’employeur est établi (domicile personnel)
  • Celui du lieu de mon domicile si je travaille chez moi ou en dehors de tout établissement
  • Celui du siège social de mon entreprise

 


 

COMBIEN VA ME COUTER LA PROCEDURE ?

 

La procédure devant le Conseil des Prud’hommes est de 35 € (timbre fiscal à l’engagement du procès).

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, je pourrais avoir intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail. Il pourra me donner son avis, ses conseils, m’assister, suivre mon procès.

Si je m’attache aux services d’un avocat, il y aura un coût. Les honoraires de l’avocat sont libres. Il m’est

conseillé d’établir une convention d’honoraires avec celui-ci.

Je peux aussi me faire assister par un syndicat, qui pourra solliciter mon adhésion.

 


 

COMMENT CONSTITUER MON DOSSIER ?

 

Définir l’objet du litige : licenciement, harcèlement, discrimination, requalification de mon contrat de travail,

réintégration, salaires, l’exécution fautive du contrat de travail de la part de l’employeur… J’identifie la

base légale de ma (mes) demande (s). Le syndicat peut m’aider.

J’établis la chronologie des faits. Je fais une synthèse.

Je dois collecter et amener des preuves pour établir la réalité et l’importance du préjudice.

Je fais au moins 3 copies de mon dossier (notamment une pour le C.P.H. , une pour mon adversaire, une

pour mon avocat ou la personne qui m’assiste), et je garde précieusement les originaux.

Je référence et je trie chaque justificatif de mon argumentation de la synthèse, chaque pièce qui pourra être produite. Je peux, notamment, trouver ces éléments dans :

  


COMBIEN VA ME COUTER LA PROCEDURE ?

 

La procédure devant le Conseil des Prud’hommes est de 35 € (timbre fiscal à l’engagement du procès).

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, je pourrais avoir intérêt à consulter un avocat spécialisé

dans le droit du travail. Il pourra me donner son avis, ses conseils, m’assister, suivre mon procès.

Si je m’attache aux services d’un avocat, il y aura un coût. Les honoraires de l’avocat sont libres. Il m’est

conseillé d’établir une convention d’honoraires avec celui-ci.

Je peux aussi me faire assister par un syndicat, qui pourra solliciter mon adhésion.

  • Code du Travail
  • Contrat de travail
  • Conventions collectives
  • Accords d’entreprises
  • Règlement intérieur
  • Circulaires
  • Notes de services et avenants
  • Notes et communications administratives
  • Bulletins de payes
  • Certificats de travail
  • PV de réunions des instances représentatives du personnel
  • Témoignages
  • Emploi du temps, horaires et lieux de travail
  • Jurisprudence
  • Toutes pièces régulièrement détenues ou avec autorisation des tiers, sans caractère confidentiel, qui ne trahissent pas un secret professionnel.

Il me faut mentionner : mes date et lieu de naissance, ma situation familiale, mes ressources, mes qualifications,….

Il me faut étayer l’objet du litige et arguer ma demande, les dires, les écrits, les éléments probants,…

Je pourrai demander au président du C.P.H. de faire sommation, à mon adversaire, de communiquer des pièces dont j’aurais connaissance sans les détenir et/ou pouvoir les présenter ( Registre du personnel, extrait K.bis, autres…).

 


 

QUELLES DEMANDES PUIS-JE FORMULER ?

 

C’est ce qu’on appelle : « Chefs de demandes »

Ces chefs de demandes seront des montants, mais aussi la communication de documents, tels que :

  • Salaires
  • Rappels de salaires
  • Commissions, frais
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités de préavis
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de clientèle
  • Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Indemnités de précarité
  • Indemnités pour non respect de la procédure de licenciement
  • Indemnités de rupture
  • Indemnités compensatrice de nonconcurrence
  • Dommages et intérêts
  • Article 700 du Code de Procédure Civile (Tous les frais exposés, engagés pour faire valoir mes droits)
  • Autres...
  • Certificat de travail
  • Certificat pour la caisse des congés payés
  • Attestation Pôle-Emploi (ex. Assedic)
  • Bulletins de paye
  • Autres documents...
  • ...

J’établis un chiffrage détaillé, précis, clair et rapide, en portant les montants bruts (nets pour les indemnités).

Je peux modifier ces chefs de demandes tant que la demande initiale n’a pas été définitivement jugée.

Je peux demander l’exécution provisoire de l’ensemble de la décision (même en cas d’Appel) .

 


 

COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?

Après avoir saisi le C.P.H., je suis convoqué, ainsi que mon adversaire, à une audience de conciliation, en

partie à huis clos.

La procédure est orale, basée sur le principe du contradictoire. Ma présence, comparution, est obligatoire

(Etre ponctuel) sauf motif imprévu et insurmontable d’absence, dans ce cas je pourrais me faire représenter.

Je peux plaider mon affaire seul ou me faire assister d’une ou de plusieurs personnes(Salariés de la même

branche d’activité, délégués permanents ou non des organisations de salariés, conjoint, concubin, avocats).

La parole m’est toujours donnée en premier (au demandeur) , et à mon adversaire (au défendeur) en dernier.

A l’issue de cette audience, s’il n’y a pas eu d’accord, une date / heure des plaidoiries, devant le bureau de

jugement, est fixée avec le délai de communication des pièces du dossier entre les parties.

 

A l’audience de jugement, qui est publique (je peux assister à une ou plusieurs audiences pour voir comment

cela se passe…), j’expose les faits, mes arguments et mes prétentions, puis le défendeur fait de même.

A l’issue de cette audience, une date du délibéré (date de résultat du procès) est donnée par le C.P.H.

Les décisions (jugement) sont prises à la majorité absolue des voix des juges, si cette majorité n’est pas obtenue, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure dite « de départage » (Même section du C.P.H., mêmes conseillers prud’hommes (juges), mais présidée par un juge professionnel : juge du Tribunal d’Instance). Le jugement sera notifié par le secrétariat, aux parties, par mise à disposition ou L.R.+A.R.. Il y sera indiqué les délais de recours contre ces décisions (Opposition, contredit, appel, pourvoi en cassation).

 

Je n’oublie pas que, tout au long de la procédure, je dois suivre, avec attention, mon dossier sans perdre de

vue la partie adverse et sans négliger les éléments contradictoires qu’elle pourra avancer.

Attention : Rien n’est gagner d’avance. Le Juge tranchera le litige en vertu des faits et du droit.

 


 

Il est entendu que ce document succinct ne comprend que quelques éléments essentiels.

Chaque affaire, chaque cas, chaque contexte, est particulier.

Je reste le seul à décider des suites que je donnerai à mon affaire.


 

QUE FAIRE ?

Combien sont venus voir notre organisation syndicale, en colère disant : « je vais déposer

plainte aux prud’hommes ! ». Facile à dire !...

 

La démarche, pour faire valoir ses droits, n’est, alors, pas simple, ni évidente.

Tout d’abord, il faut analyser votre situation personnelle, le contexte, ce que vous pensez, ce

que vous désirez, les démarches que vous voulez engager, ce que vous pourriez demander, ce

que vous pourriez obtenir, et jusqu’où vous voulez aller…

Il n’y a que vous qui pouvez apporter ces réponses.

Vous devrez fournir, vous même, tous les éléments, toutes les argumentations nécessaires

pour mener à bien votre action, arriver au succès de vos prétentions.

Vous devrez présenter un dossier minutieusement préparé avec des éléments de droit et de

fait.

Vous pourrez vous défendre seul(e) ou avec l’aide d’un avocat et/ou de votre syndicat (vous

faire assister par les personnes habi- litées).

 

Vous pourrez trouver, auprès de notre service d’accueil, les informations essentielles.

Il vous conseillera, vous aidera et vous guidera dans vos démarches.