Enfin une bonne nouvelle
La taxe de 35 euros pour saisir le Conseil des Prud'hommes est enfin supprimée a partir du 01/01/14
L’instauration d’un timbre fiscal de 35 €, décidée par le Gouvernement en 2011 et applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud’homales, remet en cause l’accès au juge pour des milliers de salariés.
Comme nous l’avions prévu, cette taxe a entraîné une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.
12 organisations, à l’initiative de la CGT se sont prononcées contre cette taxe. Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.
Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé, le 23 juillet 2014, la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014, de cette taxe.
Nous nous félicitons de cette décision obtenue grâce aux multiples manifestations dont une pétition nationale.
Pour info la Prud'hommie est devenue payante en octobre 2011 pour la premiere fois depuis sa création en 1789 apres la révolution Française
UL CGT Briançon qui fesait circuler une pétition contre cette taxe en meme temps que la Réouverture du Conseil des Prud'hommes de notre ville "fermé en 2007" obtient une demi satisfaction, mais ne baisse pas les bras pour la réouverture du CPH de Briançon.
Nous invitons les élus de tout bord a se positionner sur ce dossier